Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« vous » ou l'« Utilisateur ») et HEALTH CLEAR STRATEGIES, LLC, société à responsabilité limitée de l'État de New York faisant affaire sous le nom de CAVTAR (« CAVTAR », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), et régissent votre accès à l'application, au site Web et aux services connexes de CAVTAR (collectivement, le « Service ») ainsi que leur utilisation.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN CRÉANT UN COMPTE, EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI Y EST INTÉGRÉE PAR RENVOI, ET VOUS ACCEPTEZ D'Y ÊTRE LIÉ. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, N'UTILISEZ PAS LE SERVICE.
LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES AVIS IMPORTANTS CONCERNANT LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LES ALLERGÈNES (ARTICLE 6), LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (ARTICLE 5), UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES (ARTICLE 15) QUI ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.
1. Description du Service
CAVTAR est une application logicielle qui utilise l'intelligence artificielle pour générer des suggestions de recettes, des conseils de cuisine et d'autres contenus culinaires à partir des ingrédients, de l'équipement, des préférences et des autres renseignements que vous fournissez. Le Service peut notamment comprendre : le suivi des ingrédients et du garde-manger; la génération d'idées de recettes dans des catégories telles que les soupers, les desserts, les déjeuners, les bouchées et les cocktails; des instructions de cuisson guidées étape par étape avec minuteries; une assistance interactive par questions et réponses pendant la cuisson; la conversion des unités et l'ajustement des quantités; et l'affichage multilingue. Le Service fournit un contenu à titre informatif seulement. La Société ne vend, ne fournit, ne prépare, ne livre et n'inspecte aucun aliment, aucune boisson, aucun ingrédient ni aucun équipement de cuisine.
2. Admissibilité
Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour créer un compte ou utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.
3. Inscription et sécurité du compte
3.1 Vous devez créer un compte pour utiliser le Service. Vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité en cochant la case d'acceptation et en cliquant sur « Créer un compte » lors de l'inscription. Nous conservons un registre de la date et de l'heure de votre acceptation ainsi que de la version des Conditions que vous avez acceptée. Vous vous engagez à fournir des renseignements d'inscription exacts et à les tenir à jour.
3.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
3.3 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer des comptes, ou de refuser une inscription, à notre discrétion raisonnable, notamment en cas de violation des présentes Conditions.
4. Forfaits, essai gratuit, facturation et annulation
4.1 Forfait gratuit. Le Service offre un forfait gratuit qui n'exige aucun renseignement de paiement et qui n'expire pas. Le forfait gratuit comprend des allocations d'utilisation hebdomadaires limitées — actuellement trois (3) générations de recettes et trois (3) séances de cuisine guidée par semaine, ainsi qu'un nombre limité de questions en séance et de traductions — qui sont réinitialisées chaque semaine et qui ne s'accumulent pas et ne sont pas reportées. Une même génération de recettes peut proposer plusieurs recettes; chaque génération compte une seule fois dans l'allocation applicable. Les allocations en vigueur sont affichées dans le Service et peuvent être modifiées pour l'avenir comme le prévoit l'article 17.
4.2 Forfaits payants. Les abonnements payants (actuellement offerts sous les noms « Simmer », « Sizzle » et « Sear ») comprennent des allocations d'utilisation quotidiennes pour les générations de recettes, les séances de cuisine guidée, les questions et les traductions, selon les quantités indiquées dans le Service au moment de l'achat. Les allocations quotidiennes sont réinitialisées chaque jour et ne s'accumulent pas et ne sont pas reportées. Les forfaits payants sont offerts avec une facturation mensuelle ou annuelle, à votre choix; la période de facturation, le prix et le montant facturé à la fin de l'essai sont affichés avant que vous fournissiez vos renseignements de paiement et confirmiez votre abonnement.
4.3 Essai gratuit. Tout nouvel abonnement payant commence par un essai gratuit (actuellement de quatre (4) jours). Un mode de paiement est requis pour commencer l'essai. À MOINS QUE VOUS N'ANNULIEZ AVANT LA FIN DE L'ESSAI, VOTRE ABONNEMENT PAYANT COMMENCERA AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE L'ESSAI ET LE PRIX INDIQUÉ LORS DE L'INSCRIPTION SERA PORTÉ À VOTRE MODE DE PAIEMENT. La date de fin de l'essai ainsi que le montant et la fréquence des frais qui suivront sont indiqués avant que vous confirmiez. L'essai gratuit est limité à un (1) par personne. Tout changement de forfait pendant l'essai met fin à l'essai et déclenche immédiatement la facturation au prix du nouveau forfait. Nous nous réservons le droit de déterminer l'admissibilité à l'essai et de révoquer l'accès à l'essai en cas d'abus, y compris la création de plusieurs comptes.
4.4 Facturation; reçus; rappels de renouvellement. Les abonnements payants sont facturés d'avance de façon récurrente (mensuellement ou annuellement, selon votre choix) par l'intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement tiers, Stripe, Inc., dont le traitement de vos renseignements de paiement est décrit dans la politique de confidentialité de Stripe à l'adresse https://stripe.com/privacy. En vous abonnant, vous autorisez des prélèvements récurrents sur votre mode de paiement jusqu'à ce que vous annuliez. Nous envoyons (directement ou par l'intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement) un reçu pour chaque prélèvement et, pour les abonnements annuels, un rappel préalable du renouvellement à venir, envoyé au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement et comportant les instructions d'annulation.
4.5 Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps au moyen de la page libre-service de gestion de l'abonnement offerte dans le Service (accessible à partir de l'indicateur de forfait dans l'en-tête du Service) ou en nous écrivant à support@cavtar.com. L'annulation d'un abonnement payant prend effet à la fin de la période de facturation en cours; l'annulation pendant un essai gratuit prend effet sans frais. Sauf lorsque la loi l'exige, les frais ne sont pas remboursables et aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour les périodes partielles.
4.6 Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix des abonnements. Si nous augmentons le prix de votre forfait, nous vous enverrons un avis clair indiquant le nouveau prix, sa date d'entrée en vigueur et la façon d'annuler, au moins cinq (5) jours ouvrables et au plus trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et l'augmentation ne s'appliquera qu'aux renouvellements postérieurs à cet avis. Avant de vous facturer le prix majoré, nous obtiendrons votre consentement exprès ou, si nous vous facturons le prix majoré sans avoir d'abord obtenu votre consentement, nous vous permettrons d'annuler dans les quatorze (14) jours suivant ce prélèvement et d'obtenir un remboursement au prorata de la portion non utilisée de votre période d'abonnement.
4.7 Accès gratuit et accès d'essai. Nous pouvons accorder, à notre discrétion, un accès gratuit, promotionnel ou d'essai assorti d'allocations différentes de celles des forfaits publiés. Cet accès est révocable en tout temps et ne confère aucun droit permanent.
5. Contenu généré par l'intelligence artificielle
5.1 Les recettes, instructions de cuisson, suggestions d'ingrédients, substitutions, réponses aux questions, traductions et autres contenus fournis par l'intermédiaire du Service (collectivement, le « Contenu généré ») sont produits par des modèles de langage d'intelligence artificielle. Le Contenu généré est créé automatiquement et n'est pas révisé par un chef, un nutritionniste, un médecin ou un autre professionnel avant de vous être présenté.
5.2 Le Contenu généré peut contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des combinaisons dangereuses, et il peut à l'occasion ne pas respecter les préférences, exclusions ou restrictions que vous avez indiquées. Le Contenu généré est fourni à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis professionnel, médical, nutritionnel ou diététique.
5.3 Il vous incombe exclusivement d'exercer votre propre jugement avant d'agir sur la foi de tout Contenu généré, notamment en vérifiant chaque ingrédient et chaque instruction quant à leur pertinence et à leur sécurité.
6. Sécurité alimentaire, allergènes et restrictions alimentaires
6.1 Votre responsabilité. Vous reconnaissez que la cuisine et la préparation des aliments comportent des risques inhérents, notamment les maladies d'origine alimentaire, les réactions allergiques, les brûlures et les blessures causées par les ustensiles et les appareils de cuisine. Vous assumez tous les risques liés à l'achat, à la manipulation, à la préparation, à la cuisson et à la consommation de tout aliment ou de toute boisson, qu'ils soient ou non préparés en lien avec le Contenu généré.
6.2 Les fonctions d'exclusion sont fournies sur la base du meilleur effort. Le Service vous permet d'indiquer des ingrédients ou des catégories à éviter. Le Service traite chaque exclusion que vous saisissez comme une contrainte stricte lors de la génération des recettes; toutefois, ces fonctions reposent sur des modèles d'intelligence artificielle et sont fournies sur la base du meilleur effort seulement. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU GÉNÉRÉ EXCLURA UN INGRÉDIENT, UN ALLERGÈNE OU UNE CATÉGORIE, Y COMPRIS CEUX QUE VOUS AVEZ DEMANDÉ AU SERVICE D'ÉVITER. Des allergènes peuvent être présents dans des ingrédients portant des noms peu familiers (par exemple, la sauce de poisson ou la sauce aux huîtres contenant des crustacés ou du poisson; certaines sauces contenant du gluten, du soja, des produits laitiers, des œufs ou des noix).
6.3 Vérifiez chaque ingrédient. Si vous, ou toute personne susceptible de consommer des aliments préparés à l'aide du Service, avez une allergie ou une intolérance alimentaire ou une restriction alimentaire d'ordre médical, vous devez vérifier de façon indépendante chaque ingrédient et chaque étiquette de produit avant l'achat, la préparation et la consommation. Ne vous fiez pas au Service pour le dépistage des allergènes ou le respect d'un régime médical.
6.4 Manipulation sécuritaire. Vous êtes seul responsable de la manipulation, de l'entreposage et de la préparation sécuritaires des aliments, notamment de vérifier que les aliments sont cuits à une température interne sécuritaire à l'aide d'un thermomètre alimentaire et de suivre les directives de salubrité applicables (comme celles publiées par le département de l'Agriculture des États-Unis et la Food and Drug Administration des États-Unis). Les temps et les températures de cuisson figurant dans le Contenu généré sont des estimations seulement et varient selon l'équipement et les ingrédients.
7. Contenu lié à l'alcool
Le Service peut générer des recettes de cocktails et d'autres boissons contenant de l'alcool. Ce contenu s'adresse uniquement aux utilisateurs ayant l'âge légal pour consommer de l'alcool dans leur territoire (vingt et un (21) ans aux États-Unis). En utilisant ces fonctions, vous déclarez avoir l'âge légal pour consommer de l'alcool. La Société ne vend ni ne fournit d'alcool et n'encourage pas la consommation excessive ou irresponsable. Veuillez consommer de façon responsable; ne conduisez pas après avoir bu.
8. Contenu de l'utilisateur et commentaires
8.1 Vous pouvez soumettre des renseignements au Service, tels que des listes d'ingrédients, des articles de garde-manger, de l'équipement, des préférences, des notes, des questions et des commentaires (collectivement, le « Contenu de l'utilisateur »). Vous demeurez propriétaire de votre Contenu de l'utilisateur. Vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, stocker, traiter et transmettre le Contenu de l'utilisateur dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service, conformément à notre Politique de confidentialité.
8.2 Vous déclarez que votre Contenu de l'utilisateur ne viole aucune loi ni aucun droit d'un tiers. Vous vous engagez à ne pas soumettre de Contenu de l'utilisateur illégal, préjudiciable ou offensant, ni de contenu visant à manipuler, à sonder ou à perturber les modèles ou systèmes sous-jacents du Service.
8.3 Si vous formulez des suggestions ou des commentaires, vous accordez à la Société une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour les utiliser sans restriction ni compensation.
9. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : a) utiliser le Service à des fins illégales; b) tenter d'accéder sans autorisation au Service, à d'autres comptes ou aux systèmes connexes; c) nuire à l'intégrité ou au fonctionnement du Service ou les perturber; d) contourner, ou tenter de contourner, les limites d'utilisation, les limites d'essai ou les contrôles d'accès, notamment en créant plusieurs comptes; e) désosser, décompiler, extraire ou copier le Service ou toute partie de celui-ci, sauf dans la mesure permise par la loi; f) revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans notre consentement écrit préalable; g) accéder au Service par des moyens automatisés autrement que par les interfaces que nous fournissons; ou h) utiliser le Service pour développer un produit concurrent ou pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
10. Propriété intellectuelle; licence qui vous est accordée
10.1 Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos et ses marques de commerce (y compris CAVTAR™), appartient à la Société ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. À l'exception de la licence limitée ci-dessous, aucun droit ne vous est accordé.
10.2 Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales.
10.3 Entre vous et la Société, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous pouvez utiliser les recettes et les autres Contenus générés qui vous sont fournis à des fins culinaires personnelles et non commerciales.
11. Services de tiers
Le Service repose sur des fournisseurs tiers, notamment notre fournisseur de modèles d'intelligence artificielle (Anthropic, PBC), notre fournisseur d'hébergement et de base de données (Render, Inc.) et notre fournisseur de services de paiement (Stripe, Inc.). Vos renseignements sont traités par ces fournisseurs comme le décrit notre Politique de confidentialité. La Société n'est pas responsable des services de tiers, et votre utilisation de ceux-ci peut être assujettie à leurs propres conditions.
12. Confidentialité
La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://cavtar.com/fr/privacy/. En utilisant le Service, vous consentez à cette collecte et à cette utilisation.
13. Exclusion de garanties
LE SERVICE ET L'ENSEMBLE DU CONTENU GÉNÉRÉ SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU SÉCURISÉ; QUE LE CONTENU GÉNÉRÉ SERA EXACT, COMPLET, SÉCURITAIRE OU ADAPTÉ À UN BESOIN OU À UNE RESTRICTION ALIMENTAIRE QUELCONQUE; NI QU'UN DÉFAUT SERA CORRIGÉ. CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
14. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : A) EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES MEMBRES, GESTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'USAGE OU D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE; B) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À LA SOCIÉTÉ POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (II) CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L'ENTENTE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N'EXCLUT UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE OU FAUTE INTENTIONNELLE.
15. Règlement des différends; arbitrage exécutoire; renonciation aux actions collectives
15.1 Règlement à l'amiable. Avant d'intenter une réclamation, vous vous engagez à communiquer avec nous à support@cavtar.com et à tenter de bonne foi de régler le différend à l'amiable pendant au moins trente (30) jours.
15.2 Arbitrage. À l'exception des réclamations admissibles devant la cour des petites créances et des demandes d'injonction relatives à la propriété intellectuelle, tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant sera réglé par arbitrage exécutoire administré par JAMS conformément à ses Streamlined Arbitration Rules and Procedures (ou, pour les réclamations dépassant le seuil monétaire de ces règles, à ses Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) et à ses Consumer Minimum Standards of Procedural Fairness (normes minimales d'équité procédurale pour les consommateurs), dans leur version en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage. L'arbitrage se déroulera à New York (New York) ou à distance, devant un arbitre unique. Si vous introduisez l'arbitrage, votre part des frais d'arbitrage est limitée aux frais de dépôt applicables aux consommateurs fixés par les Consumer Minimum Standards de JAMS (actuellement 250 $ US); la Société paiera tous les autres frais de dépôt, de gestion de dossier et d'arbitre de JAMS. Si la Société introduit un arbitrage contre vous, la Société paiera tous les frais d'arbitrage. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
15.3 Renonciation aux actions collectives. VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE, ACTION DE GROUPE, ACTION CONSOLIDÉE OU ACTION REPRÉSENTATIVE. Les réclamations ne peuvent être présentées qu'à titre individuel.
15.4 Retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente clause d'arbitrage en envoyant un avis écrit à Health Clear Strategies, LLC d/b/a CAVTAR, 3440 28th Street, Suite 1R, Long Island City, New York 11106, ou par courriel à support@cavtar.com, dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre avis doit indiquer l'adresse courriel associée à votre compte et préciser que vous vous retirez de l'arbitrage.
15.5 Federal Arbitration Act. Le présent article 15 est régi par la Federal Arbitration Act des États-Unis, 9 U.S.C. § 1 et suivants, qui s'applique nonobstant le choix du droit de l'État de New York prévu à l'article 19. Les parties conviennent que les présentes Conditions attestent une opération de commerce interétatique.
15.6 Consommateurs canadiens et autres territoires. Si vous résidez au Québec ou dans un autre territoire dont les lois ne permettent pas d'imposer aux consommateurs l'arbitrage obligatoire ou la renonciation aux actions collectives, le présent article 15 ne s'applique pas à vous dans la mesure de cette interdiction, et vous conservez le droit de saisir les tribunaux de votre territoire.
16. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société ainsi que ses membres, gestionnaires, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité et de tous coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant : a) de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du Service; b) de votre Contenu de l'utilisateur; c) de votre violation des présentes Conditions; ou d) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers.
17. Modifications du Service ou des présentes Conditions
Nous pouvons modifier le Service, les forfaits, les fonctionnalités et les allocations d'utilisation, et nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous en aviserons de façon raisonnable (par exemple, par courriel ou par un avis dans le Service). Les modifications s'appliquent pour l'avenir; votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez annuler votre abonnement.
18. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, si vous violez les présentes Conditions, si la loi l'exige ou si nous mettons fin au Service. Les articles qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les articles 5, 6, 8, 10 et 13 à 20) demeurent en vigueur.
19. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de l'article 15, toute procédure judiciaire sera intentée exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans le comté de New York (New York), et les parties reconnaissent la compétence personnelle de ces tribunaux et acceptent ce lieu.
20. Dispositions générales
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute condition propre à un forfait présentée au moment de l'achat, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et la Société concernant le Service et remplacent toutes les ententes antérieures à ce sujet. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Le fait que nous n'exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Les avis qui vous sont destinés peuvent être transmis par courriel à l'adresse associée à votre compte ou par l'intermédiaire du Service. Langue : les présentes Conditions sont offertes en anglais et en français. Les deux versions sont également valides; en cas de divergence, la version dans laquelle vous avez accepté les présentes Conditions prévaut. La version anglaise est accessible à l'adresse https://cavtar.com/terms/.
21. Coordonnées
HEALTH CLEAR STRATEGIES, LLC d/b/a CAVTAR — 3440 28th Street, Suite 1R, Long Island City, New York 11106. Courriel : support@cavtar.com.